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Art. 67A Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021 - Taux hypothécaire

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - Chapitre 7 Dispositions transitoires et finales
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Art. 67A Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021 · Taux hypothécaire

[18] Le taux d’intérêt moyen des créances hypothécaires selon article 24, alinéa 1, lettre a , premier tiret, pris en compte pour calculer la valeur de la prestation journalière loyer au sens de l’article 67, alinéa 2, est celui en vigueur au 1 er janvier 2023.

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