Art. 67 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021 - Valeur de la prestation journalière loyer

[17] 1 Sous réserve de modification de la valeur de l’infrastructure mobilière et immobilière, la valeur de la prestation journalière loyer autorisée à être facturée par l’EMS ou la pension autorisés avant le 20 octobre 2021 et qui correspond à moins de 90% de la valeur calculée est augmentée à 90% avec effet au 1 er janvier 2022 pour autant que le plan quinquennal de l’EMS ou la pension ait été déposé auprès du département avant le 31 mai 2022.

2. Sur la base des valeurs transmises au département ( art. 66, al. 1), la valeur de la prestation journalière loyer est calculée pour chaque EMS ou pension et appliquée dès le 1 er janvier 2023.

3. En cas de baisse de la prestation journalière loyer dès le 1 er janvier 2023 par rapport à celle appliquée en 2022 et pour autant que cette baisse provienne des plafonnements prévus aux articles 49 à 52, le département peut l’échelonner sur deux à cinq ans en fonction du montant concerné.