Art. 65A Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021 - Aide au développement des infrastructures

[16] 1 Le département peut financer les frais initiaux (études, intérêts intercalaires et frais de notaire) par le biais d’un forfait pour les nouvelles constructions et les extensions (avec des nouveaux lits dans de nouvelles structures) dont le coût des travaux dépasse deux millions de francs.

2. Le forfait est de 3.5% du coût plafond par lit neuf tel que défini à l’article 50.

3. Il est réduit de moitié lorsque les coûts sont compris entre deux et cinq millions de francs.

4. Il est versé lorsque le permis de construire définitif est accordé. Le forfait doit être entièrement remboursé si après 5 ans, aucune autorisation d’exploiter n’a pu être accordée.