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Art. 65 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021 - Communication

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - Chapitre 6 Aides individuelles (EMS et pensions)
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Art. 65 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021 · Communication

1 La caisse communique à la ou au bénéficiaire une décision détaillée en matière d'aide individuelle et à l'EMS ou à la pension concerné le montant journalier à facturer à la ou au bénéficiaire.

2. Elle établit à l'intention du service une liste mensuelle des aides individuelles à verser à chaque EMS ou à chaque pension.

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