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Art. 64 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021 - Obligation des bénéficiaires

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - Chapitre 6 Aides individuelles (EMS et pensions)
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Art. 64 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021 · Obligation des bénéficiaires

Les bénéficiaires qui ne peuvent pas assumer le prix de pension en EMS ou en pension sont tenus de déposer une demande de prestations complémentaires.

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