Art. 63 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021 - Calcul des aides

1 La caisse calcule les aides individuelles sur la base des dispositions en matière de prestations complémentaires à l'AVS/AI et en fonction du prix de pension facturable dans chaque cas par l'EMS ou la pension selon le contrat de prestations.

2. Les aides individuelles sont calculées consécutivement à chaque décision en matière de prestations complémentaires pour les bénéficiaires hébergés dans un EMS ou une pension.

3. Elles sont journalières et ne sont dues qu'à partir du jour d'entrée et jusqu’au jour du décès ; elles ne sont pas dues le jour de la sortie, sauf si le ou la bénéficiaire quitte l’EMS ou la pension pour un autre établissement au bénéfice d’un contrat de prestations ou retourne à domicile.

4. En cas de réservation de la chambre, elles sont dues conformément aux dispositions en vigueur dans le régime des prestations complémentaires à l'AVS/AI.

5. Les EMS ou les pensions au bénéfice d'un contrat de prestations annoncent à la caisse les prix de pension facturables de chaque bénéficiaire, déterminés dans le contrat de prestations.