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Art. 62 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021 - Autorités compétentes

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - Chapitre 6 Aides individuelles (EMS et pensions)
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Art. 62 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021 · Autorités compétentes

1 La caisse cantonale de compensation du Canton de Neuchâtel (ci- après : la caisse) est l'organe compétent pour le calcul des aides individuelles.

2. Le service est l'organe compétent pour le versement des aides individuelles.

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