Art. 60 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021

1 Les indemnités versées aux membres des conseils d'administration ou autres organes exécutifs de la direction stratégique d’un ES doivent être approuvées par le département.

2. Les intérêts sur fonds propres et prêts de tiers sont autorisés lorsqu’ils sont calculés sur des montants figurant clairement au bilan, à l’exclusion du compte privé, des provisions, des réserves et des fonds d’amortissement.

3. Le rendement des fonds propres ne pourra pas dépasser le taux de référence de la Banque cantonale neuchâteloise (BCN) pour une hypothèque en 1 er rang majoré de trois points.

4. Le montant investi dans le cadre de l'acquisition d'une société anonyme est autorisé aux mêmes conditions que l’alinéa 3, la preuve de l'investissement devant être fournie.