Art. 58 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021 - Contrôle des revenus

1 Les revenus des personnes suivantes doivent respecter les dispositions édictées par le département et être soumis au contrôle du service

a) le titulaire de l’autorisation d’exploiter au sens du RASI ;

b) les membres de la direction opérationnelle ;

c) les personnes ayant investi dans l'ES ;

d) les membres de la direction stratégique de l'ES, tels que les membres du conseil d'administration ou du conseil de fondation.

2. Ils doivent être intégralement détaillés dans le rapport de contrôle des comptes établi par l'organe de révision.