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Art. 57 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021 - Utilisation des bénéfices

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - Chapitre 5 Utilisation des bénéfices, des réserves et contrôle des revenus
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Art. 57 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021 · Utilisation des bénéfices

1 Le bénéfice libre d'attribution d'un ES, après impôts et constitution des réserves légales, ne peut pas dépasser l'équivalent d'un demi-salaire annuel de direction opérationnelle.

2. Le bénéfice dépassant le montant admis à l'alinéa 1 doit être attribué à des provisions pour les exercices futurs ou à des réserves affectées.

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