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Art. 56 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021 - Champ d'application

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - Chapitre 5 Utilisation des bénéfices, des réserves et contrôle des revenus
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Art. 56 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021 · Champ d'application

La limitation des revenus liés au travail et du capital des propriétaires et des exploitant-e-s d'ES s'applique à tous les ES reconnus d'utilité publique, quelle que soit leur forme juridique.

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