Art. 54 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021 - Critères d’évaluation et valorisation

1 L’infrastructure mobilière comprend les équipements mobiles médicaux, administratifs, informatiques, de transmission et de téléphonie, hôteliers, de cuisine et techniques.

2. Ne sont pas compris dans l’infrastructure mobilière, les équipements d’exploitation de la cuisine, de la buanderie et le système d’appel du personnel (art. 46), ainsi que les équipements fixes comme les ascenseurs et les installations de chauffage.

3. La valeur de l’infrastructure mobilière est fixée forfaitairement à 16'000 francs par lit autorisé.