Art. 53 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021 - Critères qualitatifs (système de bonus/malus)

[14] 1 Les critères qualitatifs ont pour objectif d’adapter la valeur du bâtiment en fonction de la qualité de son emplacement, de son environnement direct ou de la convivialité de ses espaces collectifs.

2. L’évaluation qualitative se fait sur la base des critères pondérés suivants (système de bonus/malus)

a) l’accessibilité de l’établissement et son intégration dans des lieux actifs et mixtes au niveau social, économique ou culturel ;

b) l’aménagement des abords directs ou indirects ;

c) la convivialité de l’entrée, de l’accueil et de l’espace collectif principal ;

d) la fonctionnalité générale et l’organisation spatiale ;

e) l’ensoleillement, la vue et les dégagements.

3. La pondération et la notation des critères qualitatifs sont fixés par directive du département.

4. La prise en compte des critères qualitatifs (application du système de bonus/malus) ne peut induire une correction de la valeur du bâtiment de plus de 15%.

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