832.300
VFSPERFINESRFINIS
CH-NE
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Art. 52 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - Chapitre 4 Valeur des infrastructures mobilière et immobilière - Section 2 : Critères de valorisation de l’infrastructure immobilière
Art. 52 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021
1 Le nombre de places de stationnement est calculé selon les exigences règlementaires communales et le règlement d’exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996 [13] . Les places peuvent être situées en tout ou partie dans un garage couvert.
2. Le nombre de places de stationnement surnuméraire est exclu de la valeur de l’infrastructure immobilière.
3. Le pourcentage de nombre de places en garage couvert pris en considération dans la valeur de l’infrastructure immobilière est fixé par le département.
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