832.300
VFSPERFINESRFINIS
CH-NE
Art. 5 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - Chapitre premier Généralités
Art. 5 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021
1 La commission est composée de cinq membres au minimum.
2. Les associations faîtières Association neuchâteloise des établissements et maisons pour personnes âgées (ANEMPA) et l’Association neuchâteloise des institutions privées pour personnes âgées (ANIPPA) désignent chacune un-e membre et un-e suppléant-e.
3. Le département désigne un-e président-e, trois membres émanant de l’administration cantonale, dont une personne du service et une personne du service des bâtiments, chaque membre a un-e suppléant-e.
4. La commission peut associer à ses travaux un-e spécialiste ou faire appel occasionnellement à des expert-e-s ou à d'autres personnes particulièrement concernées par les sujets traités.
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