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Art. 49 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021 - Plafonnements

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - Chapitre 4 Valeur des infrastructures mobilière et immobilière - Section 2 : Critères de valorisation de l’infrastructure immobilière
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Art. 49 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021 · Plafonnements

Seuls les locaux reconnus par directive du département comme faisant partie de l’EMS ou de la pension et nécessaires à leur exploitation entrent dans le calcul de la valeur de l’infrastructure immobilière et, cas échéant, aux tarifs fixés par la directive.

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