832.300
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CH-NE
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Art. 48 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021 - Valeur de remise en état
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - Chapitre 4 Valeur des infrastructures mobilière et immobilière - Section 2 : Critères de valorisation de l’infrastructure immobilière
Art. 48 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021 · Valeur de remise en état
La valeur de remise en état est constituée des montants nécessaires à
a) l’assainissement de la construction calculé pour une période de cinq ans et à l’aide de la méthode et l’outil EPIQR+, à l’exception des installations techniques CVSE (installations de chauffage, ventilation, conduites sanitaires et électriques) ;
b) la mise en conformité selon les normes édictées par l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) ;
c) la mise en conformité selon l’ordonnance relative à la loi sur le travail (OLT 3) ;
d) la mise en conformité selon les normes SIA 500 :2009 (construction sans obstacles) et des garde-corps SIA 358.
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