Art. 45 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021

1 La valeur du ou des bâtiments est calculée sur la base du volume bâti selon la norme SIA 416 auquel s’ajoutent les surfaces nettes externes et les surfaces externalisées.

2. Les surfaces des locaux non reconnus (art. 49) sont déduites du volume bâti, en fonction du pourcentage qu’elles représentent par rapport à la SN totale au sens du RASI.

3. Le volume bâti est multiplié par les tarifs figurant en annexe 1, puis multipliés par le facteur 1.1 ; pour les nouveaux bâtiments et les extensions construites après l’entrée en vigueur du présent règlement, la valeur se calcule selon le code des frais de construction dédié aux bâtiments (CFC 2).

4. Les surfaces nettes externes aux bâtiments et les surfaces externalisées sont valorisées selon un tarif fixé par la directive du département.

5. Lorsqu’il y a plusieurs typologies de construction, les tarifs correspondants sont appliqués à chaque corps de bâtiment.

6. Les garages d’un volume inférieur à 100 m 3 sont valorisés au même tarif que le bâtiment dans lequel ils se situent. Les garages d’un volume supérieur à 100 m 3 sont considérés comme un bâtiment distinct.