Art. 44 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021

1 La valeur du terrain prise en compte est calculée sur la base de la surface nécessaire selon le Taux d'occupation au sol (TOS) du règlement d'aménagement local ou de la surface effective si celle-ci est plus petite. En cas d'absence du TOS, le TOS de la Zone de moyenne densité (ZMD) s'applique.

2. La surface est multipliée par la valeur au mètre carré du terrain défini à l'article 8, du règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles bâtiments et terrains non agricoles (REI), du 1 er novembre 2000 [11] , puis à nouveau multiplié par deux.

3. En cas de droit de superficie, on retient la valeur la moins élevée comparaison faite entre la valeur en propriété propre et celle du loyer effectif annuel du droit de superficie, capitalisé à 4,5%.