Art. 42 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021 - Principe

1 La valeur de l’infrastructure immobilière correspond à la valeur à neuf de l’infrastructure nécessaire à l’exploitation de l’EMS ou de la pension en regard de ses missions, déduction faite de la valeur de remise en état.

2. La valeur de l’infrastructure immobilière peut être diminuée ou augmentée selon le système de bonus/malus prévu à l’article 53.

3. La valeur de l’infrastructure immobilière du bâtiment peut être augmentée en fonction du caractère innovant présenté par ses aménagements à condition que l’innovation soit documentée dans le projet institutionnel. Les articles 49 à 52 sont réservés.