Art. 41 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021

1 Le département peut revoir la valeur de l’infrastructure mobilière et immobilière fixée par décision en fonction des améliorations prévues dans le plan quinquennal proposé par l’EMS ou la pension et approuvé par le département, si celles-ci induisent une augmentation d’au moins 15% de la valeur de l’infrastructure immobilière.

2. Si aucuns travaux n’ont été prévus par le plan quinquennal, le département revoit automatiquement la valeur de l’infrastructure mobilière et immobilière au moins tous les cinq ans pour l’adapter à la valeur de remise en état (art. 48) pour les cinq années suivantes.