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Art. 40 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - Chapitre 4 Valeur des infrastructures mobilière et immobilière - Section 1 : Généralités
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Art. 40 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021

Sur la base du préavis de la commission ou du service et des éventuelles observations de l’ES, le département fixe la valeur de l’infrastructure mobilière et immobilière et la prestation journalière loyer dans une décision formelle adressée à l’EMS ou à la pension.

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