Art. 4 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021

La commission a notamment pour tâche

a) de proposer des normes en matière de construction et d’équipements en s’inspirant notamment des prescriptions établies sur le plan suisse par les organisations compétentes en matière de construction d’ES ;

b) d’examiner les projets relatifs à des infrastructures immobilières d’ES que lui transmet le service de la santé publique (ci-après : le service) ;

c) de se prononcer sur l’évaluation de la valeur des infrastructures au sens de la LFinEMS ;

d) d’évaluer qualitativement les infrastructures ;

e) de préaviser la valeur des infrastructures immobilières et de vérifier en particulier le prix au mètre cube appliqué aux bâtiments ;

f) d’adapter la valeur des infrastructures immobilières selon le système de bonus/malus prévu à l’article 53 ;

g) d’établir un préavis à l’intention du département.

← Art. 3 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021 8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - Chapitre premier Généralités Art. 5 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021 →