832.300
VFSPERFINESRFINIS
CH-NE
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Art. 39 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - Chapitre 4 Valeur des infrastructures mobilière et immobilière - Section 1 : Généralités
Art. 39 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021
Le service transmet à l’ES le dossier avec sa position (art. 38) ou celle de la commission (art. 37) avec la valeur de l’infrastructure mobilière et immobilière retenue et la rémunération de la prestation journalière loyer et lui fixe un délai pour faire part de ses observations.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - Chapitre premier Généralités
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