Art. 37 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021

1 Le service sollicite la commission en cas de nouvelle construction ou de transformations impliquant une modification de la valeur du bâtiment de plus de 15%.

2. La commission, en se rendant sur place

a) vérifie le prix au mètre cube du ou des bâtiments, selon les critères fixés à l’article 45 ;

b) évalue qualitativement les aménagements, l’environnement et la fonctionnalité générale.

3. La commission définit la nouvelle valeur de l‘infrastructure immobilière en appliquant si nécessaire le système de bonus/malus (art. 53).

4. La commission rédige un rapport avec sa proposition sur la valeur de l’infrastructure immobilière, ses motivations, les éventuels points de divergence et ses conclusions.