Art. 36 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021

1 La valeur de l’infrastructure immobilière de l’EMS ou de la pension est établie grâce à l’outil d’évaluation des infrastructures (OEI) défini par le département.

2. L’OEI permet notamment de définir

a) la valeur des infrastructures sur la base des critères de valorisation de l’infrastructure mobilière et immobilière ;

b) l’usage qui est fait de ces infrastructures, notamment la présence d’un foyer de jour, de tâches externalisées ou sous-traitées ;

c) les coûts de remise à neuf et de mise en conformité de l’infrastructure immobilière.