Art. 35 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021 - Procédure

1 Après avoir respecté la procédure en lien avec l’autorisation d’exploiter (art. 79, LS) et obtenu ladite autorisation, l’EMS ou la pension répondant à un besoin établi par la planification, requiert du département la fixation de la valeur de son infrastructure mobilière et immobilière et de la prestation journalière loyer.

2. Il dépose sa demande, en ayant au préalable rempli l’outil d’évaluation des infrastructures (OEI), auprès du service qui instruit le dossier.