832.300
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Art. 34 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021 - Infrastructures évaluées
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - Chapitre 4 Valeur des infrastructures mobilière et immobilière - Section 1 : Généralités
Art. 34 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021 · Infrastructures évaluées
1 L’infrastructure immobilière dont la valeur est évaluée doit au préalable répondre aux exigences et aux conditions liées à l’autorisation d’exploiter (art. 79 LS).
2. Les nouvelles constructions, les extensions, les transformations et les rénovations de l’infrastructure immobilière doivent avoir été préavisées au préalable par le département dans le cadre de la procédure d’autorisation d’exploiter selon les articles 37a, et suivants, du RASI.
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