Art. 33 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021 - Conditions de rémunération

1 Les prestations d'intérêt public donnent droit à une indemnité dans la mesure où elles sont prévues dans le contrat de prestations.

2. Les prestations d’intérêt public selon l’article 32, alinéa 1, lettres a et b sont rémunérées sur la base d'un montant forfaitaire fixé de manière uniforme pour tous les ES.

3. Le Conseil d’État fixe, par voie d'arrêté, le montant des forfaits.