Art. 32 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021 - Liste

1 Sont considérées comme des prestations d'intérêt public

a) le financement des missions et des types d’accueil ;

b) le financement des prestations de transition en cas de changement de missions et de types d’accueil ;

c) le financement de chambres de réserve, si les conditions fixées par le département sont réunies.

2. Le Conseil d’État peut autoriser et financer d’autres prestations d’intérêt public en fonction de leurs spécificités.