Art. 31 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021 - Autres prestations spécifiques

D’autres prestations non réglées par la présente section peuvent être proposées et facturées à l’acte par les ES, notamment des prestations de soins esthétiques, thérapeutiques, des produits de toilette particuliers ou le lavage chimique des habits, dans la mesure où elles ont fait l’objet d’un accord écrit des bénéficiaires.