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Art. 30 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021 - Protection tarifaire

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - Chapitre 3 Prestations - Section 1 : Prestations individuelles
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Art. 30 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021 · Protection tarifaire

Les ES ne peuvent prévoir contractuellement des tarifs supérieurs à ceux fixés par le Conseil d’État pour les mêmes prestations.

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