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Art. 3 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021 - Commission partenariale pour l’évaluation des infrastructures

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Art. 3 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021 · Commission partenariale pour l’évaluation des infrastructures

La commission partenariale pour l'évaluation des infrastructures (ci- après : la commission) est une commission consultative nommée par le département qui a pour but de contribuer à la mise en place et au fonctionnement d’un système cantonal garantissant la qualité, le maintien et le développement des infrastructures des ES ainsi que l’égalité de traitement entre les établissements.

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