Art. 29 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021 - Prestations spécifiques

1 Des prestations spécifiques peuvent être proposées par les ES en plus de celles couvertes par la prestation socio-hôtelière.

2. Font partie des prestations spécifiques des EMS et des pensions

a) à l’admission des bénéficiaires dans l’établissement

– la taxe d’entrée qui couvre tous les frais liés à l’admission et peut être adaptée en fonction de la mission autorisée ; elle ne peut être perçue qu’une seule fois par séjour ;

– le lavage, le repassage et l’entretien des vêtements ;

– le marquage des habits.

b) pendant le séjour dans l’EMS ou la pension

– les spectacles à l’extérieur ;

– les repas de midi ou du soir proposés en cas de sorties ;

– les vacances organisées par l’établissement ;

– les frais d’affranchissement des courriers expédiés par les bénéficiaires ;

– les communications téléphoniques ;

– la location d’une télévision en chambre ;

– les transports avec ou sans but médical et avec ou sans personnel d’accompagnement ;

– les retouches importantes de vêtements.

3. Font partie des prestations spécifiques des foyers de jour et de nuit

c) les transports avec ou sans personnel d’accompagnement.

4. Le Conseil d’État fixe, par voie d'arrêté, le montant maximum de la taxe d'entrée selon les missions ainsi que les tarifs des prestations spécifiques.

← Art. 28 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021 8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - Chapitre premier Généralités Art. 30 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021 →