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Art. 28 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021 - Prestations LAMal

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - Chapitre 3 Prestations - Section 1 : Prestations individuelles
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Art. 28 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021 · Prestations LAMal

1 Les prestations LAMal sont rémunérées dans les ES bénéficiant d'une reconnaissance LAMal au sens de l’article 73a, de la LS et selon les dispositions prévues dans le règlement sur le financement résiduel des soins en cas de maladie (RFRS), du 9 juillet 2018 [10] .

2. La reconnaissance LAMal est accordée en fonction des missions fixées à l’ES selon son autorisation d’exploiter (art. 79 LS).

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