Art. 24 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021

[7] 1 Les taux applicables pour déterminer le rendement annuel des infrastructures mobilières et immobilières sont les suivants

a) Au titre des frais d’intérêts et de la rémunération des fonds propres

– le taux d’intérêt moyen des créances hypothécaires en Suisse selon l’ordonnance du département fédéral en charge de l’économie sur l’établissement du taux hypothécaire moyen déterminant pour la fixation des loyers, du 22 janvier 2008 [8] , tel que fixé au moment de la mise en exploitation pour les nouvelles infrastructures mobilières et immobilières ou extensions et au moment de la date de décision pour les infrastructures existantes ;

– ce taux est majoré de 0,5 point ;

– le taux porte sur l’intégralité des valeurs de l’infrastructure mobilière et immobilière retenues, déduction faite de la valeur du terrain si celui-ci est en droit de superficie.

b) au titre de l’amortissement économique de la valeur de l’infrastructure immobilière

– un taux moyen de 2% portant exclusivement sur la valeur du ou des bâtiments et, cas échéant, des aménagements extérieurs, à l’exclusion de la valeur du terrain ;

– un taux moyen de 5% pour les équipements d’exploitation.

c) au titre de l’amortissement économique de la valeur de l’infrastructure mobilière

– un taux moyen de 10% portant sur l’intégralité de la valeur de l’infrastructure mobilière retenue.

d) au titre de l’entretien résultant de l’usage normal de l’immeuble et des équipements

– un taux de 1% portant exclusivement sur la valeur du ou des bâtiments, des équipements et, cas échéant, des aménagements extérieurs à l’exclusion de la valeur du terrain.

f) au titre des assurances et taxes immobilières

– un taux de 0,25% portant sur l’intégralité de la valeur de l’infrastructure immobilière.

2. Aux montants ainsi déterminés s’ajoute le montant d’un éventuel droit de superficie, étant entendu que la rente foncière retenue ne peut excéder 4,5% de la valeur admise du terrain.

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