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Art. 23 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021 - Prestation journalière loyer

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - Chapitre 3 Prestations - Section 1 : Prestations individuelles
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Art. 23 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021 · Prestation journalière loyer

1 La prestation journalière loyer rémunère la mise à disposition par les EMS et les pensions des infrastructures immobilières et mobilières utiles à leur mission.

2. Elle est calculée sur la base du rendement annuel des infrastructures mobilières et immobilières.

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