Art. 21 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021 - Supplément pour chambre individuelle

1 L'hébergement des bénéficiaires dans des chambres individuelles autorise la perception d'un supplément forfaitaire journalier.

2. Le supplément forfaitaire journalier sert à couvrir, par moitié, les charges liées à l’infrastructure et par moitié les charges liées à la prestation socio-hôtelière de base.

3. Les chambres individuelles disponibles sont attribuées en tenant compte du désir des bénéficiaires, de leur ancienneté dans l’établissement et d’un avis médical.

4. Le Conseil d’État fixe, par voie d'arrêté, le montant journalier du supplément pour chambre individuelle.

2. Les chambres très spacieuses ne donnent droit à un supplément qu’aux conditions suivantes

a) elles se situent dans un ES ayant été autorisé avant le 20 octobre 2021 ;

b) les plafonnements ne peuvent pas être respectés en raison de contraintes architecturales existantes qui ne peuvent être levées ;

c) le nombre des chambres très spacieuses de l’ES n’excède pas la limite fixée par le département en proportion du nombre de chambres autorisées ;

d) l’ES dispose au moins d’autant de chambres de réserve selon son autorisation d’exploiter que de chambres très spacieuses ;

f) la procédure d’admission fixée par l’organisme en charge de l’orientation ainsi que les critères de priorisation sont respectés de manière uniforme ;

3. Le supplément pour chambre très spacieuse est mis à la charge du bénéficiaire uniquement et n’est pas considéré dans le calcul des aides individuelles.

4. L’article 67, alinéa 3, demeure réservé.

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