Art. 20 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021 - Prestation socio-hôtelière de base

1 La prestation socio-hôtelière de base comprend toutes les prestations fournies aux bénéficiaires par les EMS ou par les pensions en particulier

a) la mise à disposition d’une gamme de produits de toilette courants, à l’exclusion des produits cosmétiques ;

b) la mise à disposition de moyens auxiliaires de base (canne, déambulateur, fauteuil roulant manuel) ;

c) la mise à disposition d’une connexion téléphonique, télévisuelle et internet et l’abonnement dans la chambre ;

d) les prestations fournies par l’administration, le service technique, le service de restauration et d’hôtellerie, notamment les repas, les régimes alimentaires, les boissons, les prestations de blanchisserie et de ménage ;

e) les animations et les sorties extérieures proposées par l’établissement, y compris les collations et les transports organisés dans ce cadre ;

f) l’assurance responsabilité civile et l’assurance ménage couvertes par le contrat collectif de l’établissement.

2. Elle est facturée aux bénéficiaires selon un montant forfaitaire.

3. Le Conseil d’État fixe, par voie d'arrêté, le montant de la prestation socio-hôtelière journalière de base.

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