Art. 2 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021 - Département

1 Le département en charge de la santé (ci-après : le département) est l'autorité compétente pour planifier, coordonner et mettre en œuvre la politique définie par le Conseil d’État.

2. Le département est compétent pour

a) conclure les contrats de prestations ;

b) approuver la planification quinquennale de l'infrastructure immobilière ;

c) fixer la valeur des infrastructures composées des valeurs de l’infrastructure mobilière et de l’infrastructure immobilière et la rémunération de la prestation journalière loyer ;

d) accorder les dérogations au sens de l'article 13, alinéa 1, lettre d , de la LFinEMS et de l'article 94, alinéa 2, de la loi de santé (LS), du 6 février 1995 .

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