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Art. 19 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - Chapitre 3 Prestations - Section 1 : Prestations individuelles
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Art. 19 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021

Sont facturables en sus des prix indiqués aux articles 17 et 18

a) les prestations de soins au sens de la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal), du 18 mars 1994 [6] ;

b) les prestations spécifiques.

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