Art. 17 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021 - Prix journalier facturable

1 Le prix de pension journalier (EMS et pensions) facturable aux bénéficiaires est composé

a) de la prestation socio-hôtelière de base ;

b) des majorations de tarifs au sens de l’article 24, de la LFinEMS ;

c) du forfait supplémentaire pour chambre individuelle pour les EMS et les pensions ;

d) de la prestation journalière loyer ;

e) du supplément pour chambre très spacieuse.

2. Ces composantes ne sont comprises dans le prix de pension journalier facturable aux bénéficiaires que si elles sont prévues dans le contrat de prestations.

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