Art. 16 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021 - Données financières et statistiques

1 Pour permettre le contrôle de la bonne exécution du contrat, les ES sont tenus de remettre au service, jusqu'au 30 avril de l'année suivante, les documents suivants, notamment

a) la présentation des comptes selon le plan comptable défini par le service et l’établissement de statistiques ;

b) un relevé annuel des bénéficiaires et des séjours ;

c) un relevé annuel individuel du personnel permettant de calculer l'effectif annuel moyen du personnel par groupe de compte défini dans le plan comptable ;

d) une comptabilité analytique selon les dispositions de l'ordonnance fédérale sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l'assurance-maladie (OCP), du 3 juillet 2002 [5] ;

e) un rapport portant sur les prestations réalisées et financées dans le cadre du contrat de prestations.

2. La forme des documents doit respecter les exigences du service.

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