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Art. 14 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021 - Résiliation

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - Chapitre 2 Contrat de prestations
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Art. 14 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021 · Résiliation

1 Les parties au contrat de prestations peuvent résilier celui-ci avant son terme par écrit, moyennant le respect d'un délai de six mois pour la fin d'un mois.

2. L’indemnité due pour l’année en cours est calculée au prorata de la période pendant laquelle l’ES a effectivement rempli ses obligations contractuelles.

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