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Art. 13 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021 - Durée

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - Chapitre 2 Contrat de prestations
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Art. 13 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021 · Durée

1 Un contrat de prestations est conclu pour une durée de cinq ans au maximum.

2. Le contrat de prestations peut être modifié par écrit en tout temps d'un commun accord entre les parties.

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