Art. 10 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021

1 Le service assure le secrétariat de la commission, il tient un procès-verbal des séances de la commission et assure l'archivage de la documentation.

2. Il prend en charge les frais de la commission, ainsi que les honoraires des expert-e-s que la commission pourrait désigner et mandater, conformément à l’arrêté cantonal concernant les indemnités de présence et de déplacement des membres des commissions administratives, consultatives, d’examens ou d’experts, du 26 décembre 1972 [3] .