Art. 8 Loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), du 28 septembre 2010 - Reconnaissance LAMal

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - chapitre 3 Autorisation d'exploiter et reconnaissance LAMal

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Art. 8 Loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), du 28 septembre 2010 · Reconnaissance LAMal

1 L'admission d'un EMS à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins, au sens de l'article 39 LAMal (reconnaissance LAMal), est régie par la loi de santé.

2. Le financement des soins dispensés en EMS est réglé par l'article 25a LAMal.

3. La part du coût des soins de longue durée incombant au résident correspond au maximum à 20% de la contribution maximale fixée par le Conseil fédéral (part du résident). Le résident en est le débiteur.

4. La part des coûts de soins qui ne sont pas pris en charge par les assurances sociales ou par le résident incombe à l'Etat (part cantonale) selon les articles 9 et 10.

5. La reconnaissance LAMal n'ouvre pas le droit pour un EMS à conclure un contrat de prestations.

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