Art. 4 Loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), du 28 septembre 2010 - Conseil d'Etat

1 Le Conseil d'Etat définit la politique en matière de prise en charge des personnes nécessitant un hébergement en EMS.

2. Il est notamment chargé de

a) l'établissement de la planification des EMS;

b) l'établissement de la liste des EMS admis à fournir des soins à charge de l'assurance obligatoire des soins, au sens de l'article 39 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994 [2] ;

c) la fixation de la taxe pour l'hébergement au sens de l'article 7, alinéa 2;

d) l’établissement des listes de prestations pouvant être offertes par les EMS au bénéfice d'un contrat de prestations ainsi que la fixation des tarifs pour la rémunération de ces prestations.

3. Il est autorisé à conclure des conventions avec d'autres cantons en vue de régler réciproquement les séjours de leurs habitants dans les EMS.

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