Art. 35 Loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), du 28 septembre 2010 - Promulgation et entrée en vigueur

1 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi.

2. Il fixe la date de son entrée en vigueur.

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 13 octobre 2010.

L'entrée en vigueur est fixée au 1 er janvier 2013.

ANNEXE 1

(Art. 32)

Le droit en vigueur est modifié comme suit

1. Loi sur le contrôle des habitants (LCdH), du 3 février 1998 [16]

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