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Art. 34 Loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), du 28 septembre 2010 - Référendum facultatif

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - chapitre 8 Dispositions finales et transitoires
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Art. 34 Loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), du 28 septembre 2010 · Référendum facultatif

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

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